D’après vous, est-il permis aux services et aux commerces d’ajouter des frais d’utilisation pour paiement par débit?
La pratique est fort répandue dans le quartier de Côte-des-Neiges, d’après nos observations quotidiennes. Beaucoup de commerçants ignorent toujours qu’au Québec, la Loi a été modifiée en juin 2010.
Si vous avez regardé une récente émission La Facture animée par Pierre Craig, vous savez sans doute que c’est une pratique illégale au Québec.
Selon Jean-Jacques Préaux, porte-parole de l’Office de la protection des consommateurs (OPC), l’article 224c de la Loi dit qu’on «ne peut exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé. Le prix doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien ou du service.
Seuls la TVQ et la TPS, qui sont ajoutées au prix affiché, peuvent déroger à la Loi.
Afin d’éviter de froisser des clients pour des frais qui ne sont pas justifiés, il vaut mieux retirer les affiches désuètes remontant à l’époque où ils pouvaient refuser de payer le montant additionnel en annulant la transaction.
Les amendes dans le cas d’une personne sont de 300 $ à 6000 $, et de 1000 $ à 40 000$ dans le cas d’un service ou d’un commerce. Ces amendes doublent en cas de récidive.
Les détaillants ont toujours le droit d’exiger un montant minimum pour effectuer une transaction, mais il faut qu’ils indiquent clairement cette exigence aux clients.
