vendredi 12 octobre 2018
online casinos
Dernières nouvelles / Breaking news
Vous êtes ici: Accueil » Justice » Exactitude des prix : Le Marché Fu Tai mis à l’amende

Exactitude des prix : Le Marché Fu Tai mis à l’amende

Le marché Fu Tai (7209207 Canada inc.), situé au 6700, chemin de la Côte-des-Neiges a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur a imposé une amende de 4020 $ au commerce qui ne s’est pas conformé à un engagement volontaire étendu par décret concernant la Politique d’exactitude des prix.

En avril 2010, le commerce a refusé, à la suite d’une erreur à la caisse, de remettre gratuitement à un client un article d’une valeur inférieure à 10 $.

En juillet 2010, le commerce a également omis d’afficher la politique bien à la vue de la clientèle, à proximité de chaque caisse de son établissement.

L’Office rappelle qu’au Québec, les commerçants ont l’obligation d’indiquer le prix sur tous les articles qu’ils vendent dans leur établissement. Un commerçant peut toutefois se prévaloir de l’exemption prévue au règlement pourvu qu’il respecte les obligations qui y sont indiquées.

S’il se prévaut de l’exemption, le commerçant doit de plus respecter une Politique d’exactitude des prix.

Pour plus de détails, visiter le site Web de l’Office opc.gouv.qc.ca

Les Actualités

Les commentaires sont fermés.

Scroll To Top